Dans une décision rendue le 20 novembre 2014, la Cour Constitutionnelle a mis fin à toute éventualité et rêve d'un troisième mandat de Boni YAYI.
LES FAITS: Dans une lettre ouverte adressée par Mr Latifou DABOUTOU au président de la République et largement relayée par certains quotidiens, il écrit ce qui suit:
Moi, Latifou DABOUTOU (patriote, béninois convaincu, nagot comme vous, originaire de Pira, commune de Bantè), vous invite au vu de votre bilan inégalé depuis les indépendances, à ne pas vous laisser intimider et renoncer à l’appel du peuple béninois qui souhaite vous voir terminer l’œuvre que vous avez entreprise.
En effet, Monsieur le Président, sachez qu’en cas de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 et même si l’article 42 restait inchangé, le Bénin sera doté d’une nouvelle constitution par le fait même de la modification constitutionnelle. Pour cela, faites tout possible qu’on y introduise la Cour des comptes et
l’imprescriptibilité des crimes économiques… etc.
Dans ces conditions, (après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution modifiée), votre candidature à l’élection présidentielle de 2016 serait conforme à la nouvelle constitution et donc recevable.
Monsieur le Président de la République du Bénin, Chef de
l’Etat, Chef du Gouvernement, vous pourrez donc déposer votre candidature pour l’élection présidentielle de mars 2016 et postuler en toute légitimité et légalité pour un nouveau premier mandat
dans le cadre de la nouvelle constitution dont le Bénin se sera
doté, car nous serons là dans le cadre d’une nouvelle république.
Je vous invite donc, respectueusement, Monsieur le Président de la République, à tout mettre en œuvre pour obtenir la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 avant la fin de votre
deuxième mandat en cours, afin d’instituer une nouvelle république pouvant permettre de vous donner un nouveau
mandat… » ;
Cette lettre sera attaquée devant la Cour par deux citoyens aux motifs qu'elle viole le préambule de même que les articles 23, 34 et 42 de la constitution. Ils demandaient donc à la cour de la déclarer inconstitutionnelle.
DÉCISION DE LA COUR:
<<Considérant qu’aux termes des dispositions des articles 23, 34 et 42 de la Constitution :
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression, dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements » ;
« Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter en toutes circonstances, la
Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République » ;
« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels » ;
Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la liberté d’opinion dont jouit chaque citoyen ne saurait constituer une porte ouverte à des propos ou à des écrits de nature à inciter à enfreindre les dispositions constitutionnelles que les citoyens ont le devoir sacré de respecter en toutes circonstances ;
Considérant par ailleurs que le titre XI de la Constitution organise et encadre la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 ; qu’une jurisprudence constante de la Cour précise les limites et modalités de cette révision, qu’elle soit opérée par voie parlementaire ou par référendum ; que la révision opérée dans les formes prescrites, à l’exception des clauses expressément exclues de toute révision et qualifiées de clauses intangibles, garantit la stabilité de la Constitution en l’adaptant aux nouvelles aspirations légitimes du peuple souverain; que la révision de la Constitution résultant de la mise en œuvre du pouvoir constituant dérivé ne peut détruire l’ordre constitutionnel existant et lui substituer un nouvel ordre constitutionnel ; qu’elle n’a donc pas vocation à créer une nouvelle république comme le prétend Monsieur Latifou DABOUTOU ; que l’avènement d’une nouvelle république ne peut procéder que du pouvoir constituant originaire distinct du pouvoir constituant dérivé prévu et organisé directement par la Constitution elle-même ; que, dès lors, il échet pour la Cour de
dire et juger qu’en invitant par une lettre ouverte largement diffusée le président de la République, au terme de son deuxième et dernier mandat, à réviser la Constitution pour prétendre à un nouveau mandat, Monsieur Latifou DABOUTOU a violé la Constitution ;
D E C I D E :
Article 1er.- Monsieur Latifou DABOUTOU a violé la Constitution.>>
Merci et excellente semaine
LES FAITS: Dans une lettre ouverte adressée par Mr Latifou DABOUTOU au président de la République et largement relayée par certains quotidiens, il écrit ce qui suit:
"Lettre ouverte au Docteur Boni YAYI,
président de la République du Bénin,
chef de l’Etat,
chef du Gouvernement
Monsieur,
Moi, Latifou DABOUTOU (patriote, béninois convaincu, nagot comme vous, originaire de Pira, commune de Bantè), vous invite au vu de votre bilan inégalé depuis les indépendances, à ne pas vous laisser intimider et renoncer à l’appel du peuple béninois qui souhaite vous voir terminer l’œuvre que vous avez entreprise.
En effet, Monsieur le Président, sachez qu’en cas de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 et même si l’article 42 restait inchangé, le Bénin sera doté d’une nouvelle constitution par le fait même de la modification constitutionnelle. Pour cela, faites tout possible qu’on y introduise la Cour des comptes et
l’imprescriptibilité des crimes économiques… etc.
Dans ces conditions, (après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution modifiée), votre candidature à l’élection présidentielle de 2016 serait conforme à la nouvelle constitution et donc recevable.
Monsieur le Président de la République du Bénin, Chef de
l’Etat, Chef du Gouvernement, vous pourrez donc déposer votre candidature pour l’élection présidentielle de mars 2016 et postuler en toute légitimité et légalité pour un nouveau premier mandat
dans le cadre de la nouvelle constitution dont le Bénin se sera
doté, car nous serons là dans le cadre d’une nouvelle république.
Je vous invite donc, respectueusement, Monsieur le Président de la République, à tout mettre en œuvre pour obtenir la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 avant la fin de votre
deuxième mandat en cours, afin d’instituer une nouvelle république pouvant permettre de vous donner un nouveau
mandat… » ;
Cette lettre sera attaquée devant la Cour par deux citoyens aux motifs qu'elle viole le préambule de même que les articles 23, 34 et 42 de la constitution. Ils demandaient donc à la cour de la déclarer inconstitutionnelle.
DÉCISION DE LA COUR:
<<Considérant qu’aux termes des dispositions des articles 23, 34 et 42 de la Constitution :
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression, dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements » ;
« Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter en toutes circonstances, la
Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République » ;
« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels » ;
Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la liberté d’opinion dont jouit chaque citoyen ne saurait constituer une porte ouverte à des propos ou à des écrits de nature à inciter à enfreindre les dispositions constitutionnelles que les citoyens ont le devoir sacré de respecter en toutes circonstances ;
Considérant par ailleurs que le titre XI de la Constitution organise et encadre la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 ; qu’une jurisprudence constante de la Cour précise les limites et modalités de cette révision, qu’elle soit opérée par voie parlementaire ou par référendum ; que la révision opérée dans les formes prescrites, à l’exception des clauses expressément exclues de toute révision et qualifiées de clauses intangibles, garantit la stabilité de la Constitution en l’adaptant aux nouvelles aspirations légitimes du peuple souverain; que la révision de la Constitution résultant de la mise en œuvre du pouvoir constituant dérivé ne peut détruire l’ordre constitutionnel existant et lui substituer un nouvel ordre constitutionnel ; qu’elle n’a donc pas vocation à créer une nouvelle république comme le prétend Monsieur Latifou DABOUTOU ; que l’avènement d’une nouvelle république ne peut procéder que du pouvoir constituant originaire distinct du pouvoir constituant dérivé prévu et organisé directement par la Constitution elle-même ; que, dès lors, il échet pour la Cour de
dire et juger qu’en invitant par une lettre ouverte largement diffusée le président de la République, au terme de son deuxième et dernier mandat, à réviser la Constitution pour prétendre à un nouveau mandat, Monsieur Latifou DABOUTOU a violé la Constitution ;
D E C I D E :
Article 1er.- Monsieur Latifou DABOUTOU a violé la Constitution.>>
Merci et excellente semaine