Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire, le 02 novembre 2011, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte Parole du Gouvernement a fait au Conseil le point de la mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement pour le remboursement des déposants spoliés des structures illicites de collecte de l’épargne et de placement de fonds.
Il ressort de ce compte rendu que depuis le démarrage des remboursements aux déposants des structures illicites de collecte de l’épargne et de placement de fonds, seulement :
quarante cinq (45) structures ont pu démarrer le remboursement progressif de leurs déposants ; sept (7) ont entièrement satisfait leurs victimes, sept (7) l’ont fait à plus de 50% ; trente et une (31) autres structures ont un taux très faible de remboursements de leurs clients. En ce qui concerne plus spécifiquement les promoteurs d’ICC SERVICES, le Conseil a noté le refus délibéré de collaboration de la part des promoteurs depuis un certain temps contrairement à leurs premiers engagements.
Ce manque de collaboration se traduit notamment par le blocage des données informatiques tenues à leur niveau. Cette situation ne favorise guère l’identification précise de leurs victimes.
En approuvant le présent compte rendu, le Conseil des Ministres, dans sa ferme volonté de faire aboutir le dossier de remboursement des déposants des structures illicites de collecte de l’épargne et de placement de fonds, a instruit les ministres concernés par la gestion de ce dossier à l’effet de la mise en œuvre d’une série de mesures complémentaires à celles antérieurement prises et dont l’exécution suit inexorablement son cours.
Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a demandé :
au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme avec la collaboration de l’Agent Judiciaire du Trésor, Présidente du Comité de Suivi : de poursuivre la vente aux enchères des biens meubles et immeubles des promoteurs ICC SERVICES ; d’inviter les notaires en charge des opérations de cession des biens immobiliers d’ICC services, à observer les diligences requises et d’accélérer le processus, conformément à l’ordonnance du Juge en date du 27 juillet 2011 relative à la mainlevée, la vente d’immeubles ainsi que la consignation de fonds issus de la vente desdits immeubles.
Actuellement, bon nombre d’immeubles bâtis ou non bâtis appartenant aux promoteurs de structures illégales de placement d’argent sont sous mains de justice. Cependant la liste de ces biens immobiliers n’est ni exhaustive, ni limitative.
Le Conseil saisit cette occasion pour lancer à nouveau un appel patriotique à tous les citoyens pour qu’ils continuent de fournir aux structures compétentes, notamment au Comité de suivi et au Comité de crise, des informations dont ils ont connaissance sur les biens meubles et immeubles appartenant ou liés à ces promoteurs de structures illégales de placement de fonds, singulièrement ICC SERVICES et ses promoteurs.
au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire : d’instruire les Préfets des départements à inviter en urgence tous les maires des communes aux fins d’aider : à continuer d’identifier les biens immeubles appartenant aux promoteurs d’ICC-SERVICES non encore placés sous mains de justice ; à établir en urgence et dans un délai d’un mois au plus tard, pour les notaires, des conventions de vente pour les immeubles faisant l’objet de l’ordonnance du juge en date du 27 juillet 2011. A cet effet, des instructions ont été données au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire pour effectuer des contrôles réguliers de l’exécution des présentes décisions et de rendre compte au Conseil des Ministres.
au Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme, de faire le point des acquéreurs des villas CEN SAD et de préciser celles qui appartiennent aux promoteurs de structures illégales de collecte de l’épargne et de placement des fonds ; au Ministre de l’Economie et des Finances : sous la supervision du Premier Ministre Chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, de l’Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, d’inviter les banques détentrices des avoirs des intéressés à procéder immédiatement au dégel des comptes des promoteurs ICC SERVICES et CONSORTS, conformément à l’Ordonnance du Juge et de transférer les fonds dans le compte du Trésor Public ouvert à cet effet ; de faire procéder à l’immatriculation des fonciers bâtis et non bâtis au profit des acquéreurs des biens vendus aux enchères.
Fait à Cotonou, le 04 novembre 2011
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Eugène DOSSOUMON
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