LES BÂTISSEURS DU BÉNIN

Pour s’être approprié un domaine de l’Etat sans autorisation Le Président Boni YAYI condamné par la Cour constitutionnelle (Lire la décision DCC 19-107 du 28 Mars 2019) La Cour constitutionnelle, Saisie d'une requête en date à Parakou du 05 janvier 2019 enregistrée à son secrétariat le 06 février 2019 sous le numéro 029S/O5O/REC-19 par laquelle monsieur Charles TOKO, maire de la commune de Parakou, forme un recours contre monsieur Thomas Boni YAYI, ancien président de la République, pour violation de l'article 52 alinéa 1 de la Constitution; .Considérant que le requérant expose que monsieur Thomas Boni YAYI, alors président de la République, au cours de l'exercice de ses fonctions, acquis de la mairie de Parakou un domaine sis au lot 1686A du lotissement de AMAWIGNON, zone 10, faisant partie de la réserve administrative de ladite mairie, sans l'autorisation préalable de la Cour constitutionnelle; qu'un titre foncier en date du 22 décembre 2009 constate le